Démarches administratives : Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

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Références

Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement sous la loi de 1948
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
Articles 26 à 44

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Modifié le 01/01/2017