Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui doit payer les frais d'hospitalisation d'un malade insolvable ?
Références
-
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage -
Code de la santé publique : article L6145-11
Moyens de recours de l'hôpital
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/01/2017
