Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?
Voir aussi
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) [ Travail ]
- Assistante maternelle [ Travail ]
Pour en savoir plus
- Site du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
-
Code civil : article 1242
Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile -
Code des assurances : article L121-2
Responsabilité du particulier employeur des dommages causés à autrui par son salarié à domicile
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/10/2016
