Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment régler un litige avec un notaire ?
En cas de litige avec un notaire, vous devez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/08/2016
