Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Question ? Réponse !
Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?
Où s'adresser ?
Avocat
(Pour toute information complémentaire)
Site internet
Références
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : articles 50 à 52-1
Conditions de retrait et de remboursement
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/10/2016