Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
- Réponse ministérielle n° 23181 du 9 novembre 2006 relative aux radiations abusives d'électeurs par certaines mairies
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Code électoral : articles R5 à R17
Radiation : article R7 -
Code électoral : articles L30 à L35
Compétence du juge d'instance : article L34
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/04/2017
