Démarches administratives : Un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pour raisons de santé ?

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pour raisons de santé ?

Services en ligne et formulaires

Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité CERFA 15684*01

Références

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Conditions de durée d'assurance (FPE)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L31
Commission de réforme (FPE)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 25
Conditions de durée d'assurance (FPT et FPH)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 31
Commission de réforme (FPT et FPH)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 21/04/2017