Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Titre d'identité d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
Question ? Réponse !
Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Comment prouver le domicile d'un mineur ?
Références
Code civil : articles 372 à 373-1
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/04/2016