Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
Voir aussi
- Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
- Règlement d'une succession [ Famille ]
- Préparer sa succession : testament [ Famille ]
- Préparer sa succession : donation [ Famille ]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 751 à 755
Règles relatives à la représentation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 18/05/2016
