Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle - 21.11.2016
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs. Cette disposition s'appliquera à partir de novembre 2017. Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/03/2016
source www.service-public.fr