Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap -
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées : article 95
Conservation des droits à l'ACTP
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/04/2017
