Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : En quoi la déclaration de naissance est-elle différente d'une reconnaissance ?
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance -
Code civil : articles 62 à 62-1
Reconnaissance (contenu) -
Code civil : article 316
Reconnaissance (formalités) -
Code pénal : article R645-4
Sanction pénale
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 04/01/2017
