Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cadre d'une location ?
Voir aussi
Congé donné par le bailleur
Congé donné par le locataire
Question ? Réponse !
Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/11/2016