Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on utiliser la PCH ou l'Apa pour rémunérer un aidant familial ?
Voir aussi
Allocations et aides aux personnes âgées
[ Social - Santé ]
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
[ Travail ]
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Question ? Réponse !
Peut-on cumuler l'Apa avec d'autres revenus ?
Où s'adresser ?
Mairie
Site internet
Paris - Centre d'action sociale (CASVP)
Site internet
Point Info Famille
Site internet
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Site internet
Point d'information local dédié aux personnes âgées
Site internet
Pour en savoir plus
Portail d'information et d'orientation des personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
Code de la santé publique : article L1111-6-1
Définition de l'aidant d'une personne handicapée
Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4
Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3)
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7
Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7)
Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12)
Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8)
Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/04/2017