Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Voir aussi
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Question ? Réponse !
En quoi la déclaration de naissance est-elle différente d'une reconnaissance ?
Services en ligne et formulaires
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
CERFA 12785*02
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
CERFA 12785*02
Références
Code civil : article 372
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/09/2016