Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme

Formulaire

- Mis à jour le 03.06.2016 par la documentation française

Service Annexe : Formulaire à remplir de façon manuscrite

Cerfa n°14004*02

Lien Web

Télécharger le formulaire Cerfa 14004*02
Ministère chargé de l'économie
source www.service-public.fr