Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - R1443.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité

Formulaire

- Mis à jour le 15.04.2015 par la documentation française

Permet de faire une demande de tentative de conciliation devant la juridiction de proximité.

Télécharger le formulaire Cerfa 14333*02
Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr