Guide des droits et des démarches administratives

Attestation de non-prise en charge par l'assureur (Formulaire 15173*02)

Formulaire

- Mis à jour le 20.07.2021 par la documentation française

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

Télécharger le formulaire Cerfa 15173*02
Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr