Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne (Formulaire)

Formulaire

- Mis à jour le 01.10.2019 par la documentation française

Permet de demande l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

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Commission européenne
source www.service-public.fr