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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration conjointe : conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Formulaire

- Mis à jour le 02.11.2015 par la documentation française

Ce document est à remplir si vous êtes célibataire, majeur, juridiquement capable, et souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune.

source www.service-public.fr