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Guide des droits et des démarches administratives

Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune

Formulaire

- Mis à jour le 02.11.2015 par la documentation française

Si vous êtes célibataire et souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de PACS une attestation sur l'honneur de résidence commune.

source www.service-public.fr