Guide des droits et des démarches administratives

Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord (Outil de recherche)

Outil de recherche

- Mis à jour le 24.05.2022 par la documentation française

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.

C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Ce téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

source www.service-public.fr