Guide des droits et des démarches administratives

Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) (Service en ligne)

Service en ligne

- Mis à jour le 02.07.2018 par la documentation française

Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.

source www.service-public.fr