Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de maladie professionnelle (Formulaire 12827*02)

Formulaire

- Mis à jour le 22.03.2023 par la documentation française

À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant droit) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de retraite.

Télécharger le formulaire Cerfa 12827*02
Ministère chargé de la fonction publique
source www.service-public.fr