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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?
Services en ligne et formulaires
- Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) CERFA 10330*21
- Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface CERFA 14872*05
- Taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface CERFA 14813*04
Références
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Code général des impôts : article 234
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface -
Code général des impôts, annexe 3 : article 58 P
Communes concernées et montant du loyer mensuel au-delà duquel le logement est soumis à la taxe - Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
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Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Pour connaître la liste des communes classées en zone A - Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu")
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/01/2017
