Démarches administratives : À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

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Où s'adresser ?

Association pour le développement du service notarial (ADSN) (Pour se renseigner et interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV))
Notaire (Pour s'informer)
Site internet

Références

Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 06/02/2017