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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?

La majorité pénale s'applique à 18 ans. Pour les mêmes faits, un mineur ne peut donc pas être sanctionné aussi durement qu'un majeur (sauf cas rarissimes). Les sanctions qui peuvent lui être appliquées évoluent avec son âge. Un mineur peut aller en prison à partir de 13 ans.

¤ SITUATION 1 : À PARTIR DE 16 ANS

Responsabilité du mineur

Il faut distinguer :

  • la responsabilité pénale, l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction,

  • et la majorité pénale, l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et risque donc des sanctions plus graves.

Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Pour chaque cas, le juge apprécie si l'enfant a agi avec discernement (c'est-à-dire s'il avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes) et s'il peut donc faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par les tribunaux ordinaires (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.

À savoir : en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

Types de sanctions et mesures

En cas de poursuites pénales,un mineur risque différentes types de mesures et sanctions.

Types de mesures et sanctions

Mesures et sanctions applicables

Mesures éducatives

  • remise aux parents

  • remise aux services d'assistance à l'enfance

  • placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical

  • admonestation,

  • mesure de liberté surveillée

Sanctions éducatives

  • avertissement solennel, une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants

  • interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux

  • interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes

  • confiscation d'objets

  • travaux scolaires

  • mesure d'aide ou de réparation du dommage,

  • stage obligatoire de formation civique

La violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement.

Placement en

Dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve

Travail d'intérêt général

Possible

Prison et amende

  • amende de 7 500 € maximum

  • peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits

À titre exceptionnel, le tribunal peut condamner le mineur à plus de la moitié voire à la totalité de la peine de prison ou de l'amende prévue pour un adulte en fonction :

  • de sa personnalité

  • et des circonstances de l'infraction.

Toutefois, si le tribunal décide de sanctionner le mineur comme un adulte, la peine prononcée ne peut pas être supérieure à 30 ans de prison, même si la perpétuité est encourue pour ce crime.

Alternatives aux poursuites

S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents :

  • l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,

  • un stage de formation civique,

  • une consultation chez un psychiatre ou un psychologue,

  • une réparation des dommages,

  • une médiation entre l'auteur et la victime.

  • ou une composition pénale.

¤ SITUATION 2 : DE 13 À 15 ANS

Responsabilité du mineur

Il faut distinguer :

  • la responsabilité pénale, l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction,

  • et la majorité pénale, l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et risque donc des sanctions plus graves.

Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Pour chaque cas, le juge apprécie si l'enfant a agi avec discernement (c'est-à-dire s'il avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes) et s'il peut donc faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par les tribunaux ordinaires (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.

À savoir : en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

Types de sanctions et mesures

En cas de poursuites pénales,un mineur risque différentes types de mesures et sanctions.

Types de mesures et sanctions

Mesures et sanctions applicables

Mesures éducatives

  • remise aux parents

  • remise aux services d'assistance à l'enfance

  • placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical

  • admonestation,

  • mesure de liberté surveillée

Sanctions éducatives

  • avertissement solennel, une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants

  • interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux

  • interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes

  • confiscation d'objets

  • travaux scolaires

  • mesure d'aide ou de réparation du dommage,

  • stage obligatoire de formation civique

La violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement.

Placement en

Dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve

Prison et amende

  • amende de 7 500 € maximum

  • peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits

Alternatives aux poursuites

S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents :

  • l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,

  • un stage de formation civique,

  • une consultation chez un psychiatre ou un psychologue,

  • une réparation des dommages,

  • une médiation entre l'auteur et la victime.

  • ou une composition pénale.

¤ SITUATION 3 : AVANT 13 ANS

Responsabilité du mineur

Il faut distinguer :

  • la responsabilité pénale, l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction,

  • et la majorité pénale, l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et risque donc des sanctions plus graves.

Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Pour chaque cas, le juge apprécie si l'enfant a agi avec discernement (c'est-à-dire s'il avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes) et s'il peut donc faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par les tribunaux ordinaires (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.

À savoir : en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

Types de sanctions et mesures

En cas de poursuites pénales,un mineur risque différentes types de mesures et sanctions. Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas aller en prison.

Sanctions et mesures applicables selon l'âge du mineur

Moins de 10 ans

De 10 à 12 ans

Mesures éducatives

  • remise aux parents

  • remise aux services d'assistance à l'enfance

  • placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical

  • admonestation,

  • mesure de liberté surveillée

  • remise aux parents

  • remise aux services d'assistance à l'enfance

  • placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical

  • admonestation,

  • mesure de liberté surveillée

Sanctions éducatives

Impossible

  • avertissement solennel, une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants

  • interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux

  • interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes

  • confiscation d'objets

  • travaux scolaires

  • mesure d'aide ou de réparation du dommage,

  • stage obligatoire de formation civique

La violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement.

Alternatives aux poursuites

S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents :

  • l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,

  • un stage de formation civique,

  • une consultation chez un psychiatre ou un psychologue,

  • une réparation des dommages,

  • une médiation entre l'auteur et la victime.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/03/2017
source www.service-public.fr

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