|
Horaires du Soleil à Is-sur-Tille Lever : 07:07 Coucher : 18:33 |
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilLogementLocation immobilièreLocation immobilière : fin du bailUn colocataire reste-t-il solidaire du loyer après avoir donné congé ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un colocataire reste-t-il solidaire du loyer après avoir donné congé ?
Dans une colocation, les colocataires sont solidairement responsables du paiement du loyer. Lorsqu'un des colocataires donne congé, sa solidarité s'éteint dans des délais qui varient selon la date de signature du bail.
Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 8-1
Contrat signé après le 27 mars 2014
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/05/2016
