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Les clôtures

L’article R.421-12 du code de l’urbanisme soumet l’édification des clôtures à déclaration préalable lorsqu’elles sont situées dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine (transformé en SPR par la loi LCAP du 7 juillet 2016).


En dehors du secteur sauvegardé l’édification des clôtures doit respecter les règles de hauteur décrite dans le PLU.

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