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Les enseignes

Avant toute installation d'une enseigne par un commerçant, une entreprise, un restaurateur, une demande d'autorisation doit être faite.

Une demande d'autorisation d'enseigne est obligatoire préalablement à toute modification ou pose de nouvelles enseignes dans le périmètre du secteur sauvegardé et dans les zones soumises aux dispositions de protection des monuments historiques, dans les sites classés et dans les Zones de Publicité Restreinte (ZPR).

Cerfa 14708*01 à télécharger ici

maison en travaux

 

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