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Les ERP (établissements recevant du public)

erp accessibilite

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des procédures d'autorisation auprès du maire: autorisation de travaux, d'ouverture de l'établissement, d'aménagement, etc.
La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation du maire, donnée après avis des commissions de sécurité et d'accessibilité.

Définition d'un établissement recevant du public :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F3235

Imprimé de demande si travaux non soumis à permis de construire :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R10190

Imprimé de demande si travaux soumis à permis de construire :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13824&cerfaFormulaire=13824%20

Modèle de notice de sécurité incendie si ERP moins de 20 personnes :
http://www.cote-dor.gouv.fr/IMG/pdf/notice_securite_sdis21_5eme.pdf

Modèle de notice d'accessibilité :
http://www.cote-dor.gouv.fr/IMG/pdf/notice-accessibilite_dec17-2.pdf

Le dossier doit être déposé en mairie en 3 exemplaires un mois avant l’ouverture.

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