Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) (Formulaire 13970*01)

Formulaire

- Mis à jour le 02.03.2022 par la documentation française

Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)) du patrimoine immobilier de votre association.

Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.

Attention

ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Télécharger le formulaire Cerfa 13970*01
Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr