Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles règles faut-il respecter pour construire un puits dans son jardin ?
Voir aussi
Autorisations d'urbanisme
[ Logement ]
Récupération de l'eau de pluie
Question ? Réponse !
Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?
Peut-on boire ou cuisiner avec l'eau de pluie ?
Services en ligne et formulaires
Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
CERFA 13837*02
Téléservice Réseaux et canalisations
Références
Code général des collectivités territoriales : article L2224-9
Conditions
Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 18/10/2016