Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable et le mettre en location ?
Voir aussi
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Références
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Code de la santé publique : article L1331-22
Interdiction de louer un sous-sol - Question écrite n°06772 Sénat du 6 juin 2013
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/05/2017
