Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?
Voir aussi
- Déchets [ Logement ]
- Récupération de l'eau de pluie
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Portail interministériel de l'assainissement des eaux uséesMinistère chargé de l'environnement
Références
-
Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31
Règles de raccordement et d'installation d'assainissement non collectif -
Code général des collectivités territoriales : article L2224-8
Contrôle du raccordement au réseau communal d'assainissement - Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les obligations applicables aux installations d'assainissement non collectif
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 18/04/2017
