Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'entrée en franchise de biens personnels en provenance de l'étranger (hors Union Européenne) - Exemplaire importateur

Formulaire

- Mis à jour le 01.09.2015 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 10070*03
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr