Guide des droits et des démarches administratives

Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Parcelle exploitée par un jeunes agriculteurs (Formulaire 10546)

Formulaire

- Mis à jour le 10.02.2023 par la documentation française

Accès à la notice 6711-N-SD (Cerfa n°50238#05)

Télécharger le formulaire Cerfa 10546
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr