Guide des droits et des démarches administratives
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Parcelle exploitée par un jeunes agriculteurs (Formulaire 10546)
Formulaire
- Mis à jour le 10.02.2023 par la documentation française
Accès à la notice 6711-N-SD (Cerfa n°50238#05)
Télécharger le formulaire Cerfa 10546
Ministère chargé des finances
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