Guide des droits et des démarches administratives

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (Formulaire 15586*09)

Formulaire

- Mis à jour le 02.05.2023 par la documentation française

Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.

source www.service-public.fr